Intérêt légitime
Le traitement repose sur l'article 6.1.f du RGPD : la prospection commerciale B2B constitue un intérêt légitime, dès lors que le message proposé est en rapport avec la fonction professionnelle de la personne démarchée.
Conformité
Le canal particulier s'est fermé. Le B2B reste ouvert.
Depuis le 11 août 2026, démarcher un particulier par téléphone sans son accord préalable n'est plus possible. Beaucoup d'entreprises ont arrêté de téléphoner sans vérifier si la règle les concernait.
Elle ne concerne pas la prospection entre professionnels. C'est une fenêtre réelle pour qui vend à des entreprises — à condition de savoir pourquoi on a le droit, et de pouvoir le montrer.
Ce que disent les textes
Deux règles, et les deux visent le consommateur.
Le consentement préalable — loi n°2025-594 du 30 juin 2025
Entrée en vigueur le 11 août 2026. Elle renverse le principe : le démarchage téléphonique devient interdit sauf accord préalable de la personne. Le texte s'inscrit dans le code de la consommation et vise la relation avec un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle.
L'interdiction propre à la rénovation énergétique — art. L.223-1 du code de la consommation
Elle interdit depuis plusieurs années le démarchage téléphonique sur les travaux de rénovation énergétique. Même logique : elle est posée dans le code de la consommation et protège le consommateur. Un vendeur d'aérothermes ne peut pas appeler un particulier ; il peut appeler l'exploitant d'un entrepôt.
Bloctel ne couvre pas les lignes professionnelles
La liste d'opposition au démarchage est ouverte aux consommateurs. Une ligne de standard d'entreprise n'y figure pas, et n'a pas vocation à y figurer.
Ce qu'il faut en retenir
Appeler une entreprise sur sa ligne professionnelle, au sujet de son activité, reste licite après le 11 août 2026. Ce qui a changé, c'est que vos concurrents qui vivaient du fichier de particuliers n'ont plus de canal — et que le standard des entreprises est, mécaniquement, moins sollicité.
La base légale
Pourquoi le traitement est licite, et ce que la personne peut exiger.
Des sources publiques
Trois familles : les registres publics (registre des entreprises, bases publiques de bâtiments), les sites officiels des sociétés, et les pages professionnelles que les entreprises publient elles-mêmes sur des annuaires et plateformes de leur secteur.
Rien n'est acheté à un courtier de fichiers. Rien n'est extrait d'un espace nécessitant un compte ou un mot de passe. Aucune donnée n'est déduite ou reconstituée par recoupement avec des bases privées.
Droit d'opposition
Toute personne peut demander à ne plus être contactée, et à être supprimée de la base. La demande se fait à contact@datahuntr.fr et je la traite sous 72 heures ouvrées.
Ce que je fournis
De quoi répondre, si on vous le demande.
La conformité ne se décrète pas dans une page de site : elle se prouve au moment où un prospect, ou une autorité, pose la question.
- L'origine de chaque donnée, source par source
- Des lignes professionnelles, rattachées à un établissement actif
- La mention de conformité affichée sur chaque fiche du CRM
- Le traitement des demandes d'opposition, sous 72 heures ouvrées
- La suppression des contacts qui s'opposent, dans votre livraison comme dans ma base
Cette page n'est pas un avis juridique
Elle décrit ma lecture des textes applicables, vérifiée le 8 octobre 2026, et la façon dont je construis la donnée. Votre situation peut comporter des contraintes propres à votre secteur — le démarchage est encadré différemment selon l'activité. Pour un engagement ferme, faites valider votre dispositif par un juriste.
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Dites-moi qui vous voulez appeler et où. Je prépare un échantillon réel, vous jugez la qualité, et on décide ensuite.