Lexique métier
Le cold email B2B est légal en France à condition de respecter le RGPD : base légale article 6.1.f (intérêt légitime), proportionnalité (cible pertinente), mention claire de l'expéditeur, lien d'opt-out fonctionnel dans chaque message, suppression sous 48 h après demande. La CNIL a confirmé cette interprétation en 2024.
L'article 6.1.f du RGPD autorise un traitement de données 'nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement', à condition que ces intérêts ne soient pas écrasés par les droits des personnes. Pour le cold email B2B vers des décideurs (qui exercent eux-mêmes une activité commerciale et reçoivent ce type de sollicitation), la jurisprudence et la CNIL admettent cette base.
1) Cibler uniquement des décideurs B2B (pas de particuliers détournés). 2) Le message commercial doit être en lien avec l'activité professionnelle du destinataire (proportionnalité). 3) L'identité de l'expéditeur doit être claire (nom, société, adresse). 4) Un lien d'opt-out fonctionnel et visible dans chaque email. 5) Suppression effective sous 48 h ouvrées en cas de demande.
Envoyer du cold email à des particuliers (B2C) sans consentement explicite. Cacher l'identité de l'expéditeur. Utiliser des techniques trompeuses (fake reply, sujet mensonger). Ne pas honorer une demande d'opt-out. Réutiliser une adresse opt-out plus tard. Vendre/partager les emails à des tiers.
La CNIL peut sanctionner financièrement jusqu'à 4 % du CA annuel mondial pour les violations graves. En pratique, sur le B2B et avec une base juridique solide + opt-out réactif, le risque est faible. Les sanctions tombent surtout sur le B2C non-consenti ou les revendeurs de bases massives.
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